2 janvier 1975 · NULL · REGARDS SUR L'ACTUALITE · discours Discours

CONSEIL DU 2 JANVIER 1975

-COMPTE-RENDU DU PORTE PAROLE DU GOUVERNEMENT -A PROPOS DE LA REFORME DE LA JUSTICE ENVISAGEE PAR LE GOUVERNEMENT, LE CONSEIL DES MINISTRES A DECIDE DE REFLECHIR A LA COMPOSITION DES JURYS, POUR MIEUX REPRESENTER LES ECHANTILLONS DE LA POPULATION FRANCAISE

La source — vie_publique · nº 265313

↗ https://www.vie-publique.fr/discours/265313-conseil-des-ministres-02011975-composition-des-jurys-reforme-justice?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_discours

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