19 décembre 1974 · NULL · REGARDS SUR L'ACTUALITE · discours Discours

CONSEIL DU 19 DECEMBRE 1974

COMMUNIQUE OFFICIEL:SUR LA PROPOSITION DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES, DEUX PROJETS DE LOI AUTORISANT L'APPROBATION DE CONVENTIONS INTERNATIONALES ONT ETE ADOPTEES

La source — vie_publique · nº 265341

↗ https://www.vie-publique.fr/discours/265341-conseil-des-ministres-19121974-convention-internationales?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_discours

Fichier d'origine conservé

Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé