CONSEIL DU 19 DECEMBRE 1974

COMMUNIQUE OFFICIEL:CES TEXTES PREVOIENT, NOTAMMENT, UN RENFORCEMENT DE LA LUTTE CONTRE LE PROXENETISME ET LE TERRORISME INTERNATIONAL, DES PEINES MIEUX ADOPTEES A LA REPRESSION DE LA PETITE DELINQUANCE ET UNE LIMITATION DE LA DUREE DE LA DETENTION PROVISOIRE. -COMPTE-RENDU DU PORTE PAROLE DU GOUVERNEMENT -LE CODE DE PROCEDURE PENALE EST NATURELLEMENT CHANGE DANS LE MEME ESPRIT QUE LE CODE PENAL. C'EST AINSI QUE LA DUREE DE DETENTION PREVENTIVE SERA LIMITEE A SIX MOIS, PLUS DEUX MOIS AU MAXIMUM, ENTRE LA FIN DE L'INFORMATION ET LA COMPARUTION. UNE SEULE EXCEPTION EST FAITE POUR LES DELITS PASSIBLES D'UNE PEINE DE PRISON SUPERIEURE A 5 ANS. IL NE S'AGIT QUE DES DELITS DE PROXENETISME, DE TRAFIC DE DROGUE ET DE CUMUL DE VOLS. L'INTERDICTION DE SEJOUR NE SERA PAS AUTOMATIQUE. ELLE SERA DECIDEE PAR LE JUGE A CHAQUE CONDAMNATION ET SERA, EN TOUT ETAT DE CAUSE, LIMITEE A 10 ANS EN MATIERE CRIMINELLE ; LE NOMBRE DES INFRACTIONS QUI PEUT LA PROVOQUER EST EGALEMENT LIMITE : MISE EN PERIL DE LA SECURITE DE L'ETAT OU DE LA SECURITE DES PERSONNES, TRAFIC DE STUPEFIANTS OU GRAND BANDITISME. M. VALERY GISCARD D'ESTAING A DEMANDE, EN OUTRE, AU GARDE DES SCEAUX, D'ELABORER UN PLAN DE REFORME DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE A PARIS ET DANS LES GRANDS CENTRES URBAINS, AFIN DE RAMENER LA DUREE DE L'INSTRUCTION DES AFFAIRES CRIMINELLES OU CORRECTIONNELLES A PARIS, AU NIVEAU DE CELUI QUI EST CONSTATE EN PROVINCE, C'EST-A-DIRE QUATRE A SIX MOIS, AU LIEU DE TROIS A QUATRE ANS. IL A DEMANDE QUE CE PLAN SOIT APPLIQUE A _PARTIR DU 1ER JANVIER 1976.