CONSEIL DES MINISTRES DU 19 DECEMBRE 1974

COMMUNIQUE OFFICIEL:SUR LA PROPOSITION DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, LE CONSEIL A ADOPTE DEUX PROJETS DE LOI MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE DROIT PENAL ET DE PROCEDURE PENALE. -COMPTE-RENDU DU PORTE PAROLE DU GOUVERNEMENT -LE CONSEIL DES MINISTRES A PRIS, LE 19 DECEMBRE, DEUX GRANDES DECISIONS : L'UNE D'ORDRE JUDICIAIRE, ET L'AUTRE D'ORDRE SOCIAL (LA SECURITE SOCIALE POUR TOUS LES FRANCAIS A PARTIR DU 1ER JANVIER 1978), M. ANDRE ROSSI, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT, A DECLARE QUE M. JEAN LECANUET, GARDE DES SCEAUXM AVAIT PRESENTE DEUX PROJETS DE LOI, QUI ONT POUR OBJET DE DONNER AUX FRANCAIS UNE JUSTICE PLUS PERSONNALISEE. C'EST AINSI, PAR EXEMPLE, QUE LE MONTANT DES AMENDES TIENDRA COMPTE DE LA SITUATION DE FORTUNE DE CELUI QUI A ETE CONDAMNE ET NON PLUS, SEULEMENT, DE LA GRAVITE DE L'INFRACTION. VOICI LES PRINCIPALES DISPOSITIONS DE CES PROJETS DE LOI. $LES SANCTIONS CONTRE LA GRANDE DELINQUANCE SONT AGGRAVEES. LES PEINES ENCOURUES PAR LES PR OXENETES PASSERONT DE CINQ A SIX ANS. POURRA S'Y AJOUTER LA CONFISCATION DU FONDS DE COMMERCE SOUS LE COUVERT DUQUEL A ETE COMMIS LE DELIT. EN OUTRE, LA PROSTITUTION EN APPARTEMENT SERA POURSUIVIE. EN CE QUI CONCERNE LE TERRORISME INTERNATIONAL, LA JUSTICE FRANCAISE POURRA MAINTENANT POURSUIVRE EN FRANCE DES INDIVIDUS QUI AURONT COMMIS DES ACTES DE TERRORISME CONTRE DES CITOYENS FRANCAIS OU DES LOCAUX DIPLOMATIQUES FRANCAIS A L'ETRANGER. LES FAUSSES INFORMATIONS, DU GENRE ALERTE A LA BOMBE SERONT EGALEMENT REPRIMEES. LES JUGES POURRONT REMPLACER LES PETITES PEINES DE PRISON (DE QUINZE JOURS A SIX MOIS) PAR DES "PEINES INTIMIDANTES USUELLES". ILS POURRONT AINSI, RETIRER LE PERMIS DE CONDUIRE, RETIRER LE PERMIS DE CHASSE, CONFISQUER UN VEHICULE, CONFISQUER UNE ARME ET INTERDIRE CERTAINES ACTIVITES AYANT UN RAPPORT AVEC L'INFRACTION. L'AMENDE ELLE-MEME SERA CALCULEE EN FONCTION DE LA SITUATION DE FORTUNE ET NON PLUS SEULEMENT EN FONCTION DE LA GRAVITE DE LA FAUTE. LE REGIME DE SURSIS SERA ASSOUPLI ET LE JUGE AURA AINSI LA FACULTE D'AJOURNER LE PRONONCE DE LA PEINE, SI LE TORT QUI AVAIT ETE PROVOQUE A ETE REPARE ENTRE TEMPS. EN CE QUI CONCERNE LE RECLASSEMENT, LES JUGES SUIVRONT LES CONDAMNES APRES LES CONDAMNATIONS