11 décembre 1974 · NULL · REGARDS SUR L'ACTUALITE · discours Discours

CONSEIL DU 11 DECEMBRE 1974

COMMUNIQUE OFFICIEL:LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, A FAIT ADOPTER UN PROJET DE LOI ABROGEANT ET MODIFIANT CERTAINS ARTICLES DU CODE PENAL ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE RELATIFS AUX REGISTRES DES HOTELS ET A LA COMPETENCE DES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE DANS LE RESSORT DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE DE LA REGION PARISIENNE

La source — vie_publique · nº 265200

↗ https://www.vie-publique.fr/discours/265200-conseil-des-ministres-11121974-registres-des-hotels-et-competence-opj?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_discours

Fichier d'origine conservé

Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé