4 décembre 1974 · NULL · REGARDS SUR L'ACTUALITE · discours Discours

CONSEIL DES MINISTRES DU 4 DECEMBRE 1974

COMMUNIQUE OFFICIEL:UN PROJET DE LOI A ETE ADOPTE, SUR LA PROPOSITION DU PREMIER MINISTRE, ACCORDANT AUX PERSONNES VERSEES DANS LA RESERVE ET QUI ONT RECU UNE AFFECTATION INDIVIDUELLE DE DEFENSE, UN DROIT A REPARATION POUR LES ACCIDENTS DONT ELLES POURRAIENT ETRE VICTIMES LORS DE PERIODES D'EXERCICES OU DE SEANCES D'INSTRUCTION

La source — vie_publique · nº 265626

↗ https://www.vie-publique.fr/discours/265626-conseil-des-ministres-04121974-reserve-de-l-armee?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_discours

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