CONSEIL DU 27 NOVEMBRE 1974

COMMUNIQUE OFFICIEL:UN PROJET DE LOI RELATIF A L'AMELIORATION ET AU RENFORCEMENT DES PROCEDURES DE CONCERTATION ET DE CONTROLE APPLICABLES AUX LICENCIEMENTS COLLECTIFS POUR CAUSE ECONOMIQUE PRESENTE PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL, A ETE ADOPTE. -COMPTE-RENDU DU PORTE PAROLE DU GOUVERNEMENT -LE CONSEIL DES MINISTRES A PRIS CE JOUR TOUTE UNE SERIE DE DECISIONS DE CARACTERE SOCIAL OU ECONOMIQUE, LA PREMIERE D'ENTRE ELLES ETANT LA MISE AU-POINT DU PROJET DE LOI GARANTISSANT DOUZE MOIS DE SALAIRE AUX TRAVAILLEURS VICTIMES DE LICENCIEMENT COLLECTIF POUR CAUSE ECONOMIQUE. CE PROJET, QUI SERA VOTE PAR LE PARLEMENT AVANT LA FIN DE LA PRESENTE SESSION, S'APPLIQUE A TOUT LICENCIEMENT DE PLUS_DE DIX PERSONNES ET A TOUTES LES ENTREPRISES EMPLOYANT AU-MOINS DIX PERSONNES. IL PREVOIT QUE L'EMPLOYEUR DEVRA INFORMER ET CONSULTER LE PERSONNEL AVANT TOUTE DECISION, QU'IL DEVRA PRENDRE DES MESURES FAVORABLES A UN RECLASSEMENT DU PERSONNEL ET RECEVOIR L'AUTORISATION DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE, QUI ENQUETERA, CETTE ENQUETE POURRA DURER TRENTE JOURS ; TOUT LICENCIEMENT PENDANT LA CONSULTATION DU PERSONNEL ET LA DUREE DE L'ENQUETE SERA SANCTIONNE : LES ENTREPRISES DEVRONT ETABLIR DES PREVISIONS D'EMPLOIS ANNUELLES ET LES SOUMETTRE AU COMITE D'ENTREPRISE. CETTE LOI S'APPLIQUE AUSSI AUX PROFESSIONS LIBERALES ET AUX ASSOCIATIONS. M. ANDRE ROSSI, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT, A SOULIGNE QUE CE PROJET A NOTAMMENT POUR BUT D'EVITER TOUT LICENCIEMENT COLLECTIF ABUSIF