CONSEIL DES MINISTRES DU 9 OCTOBRE 1974

COMMUNIQUE OFFICIEL:SUR LA PROPOSITION DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR, ET DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, UN PROJET DE DECRET PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION CHARGEE DE PROPOSER UN CODE DES LIBERTES FONDAMENTALES DE L'INDIVIDU, A ETE APPROUVE. -COMPTE-RENDU DU PORTE PAROLE DU GOUVERNEMENT -LE CONSEIL A APPROUVE, SUR PROPOSITION CONJOINTE DE MM. MICHEL PONIATOWSKI, MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET JEAN LECANUET, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, LA CREATION D'UNE COMMISSION CHARGEE DE PROPOSER UN CODE DES LIBERTES FONDAMENTALES DE L'INDIVIDU. CETTE COMMISSION, QUI COMPREND SEIZE MEMBRES, EST PRESIDEE PAR M. BERNARD CHENOT, VICE-PRESIDENT DU CONSEIL D'ETAT, ET DEVRA PRESENTER SON RAPPORT POUR LE 15 OCTOBRE 1975. ELLE DOIT CODIFIER TOUS LES TEXTES DU DROIT FRANCAIS SUR LES LIBERTES INDIVIDUELLES ET PROPOSER UNE MISE A_JOUR DES TEXTES CONCERNANT NOTAMMENT LES MODES D'EXPRESSION QUI N'EXISTAIENT PAS AU SIECLE DERNIER. ELLE EXAMINERA EGALEMENT L 'ENSEMBLE DE LA JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE ET JUDICIAIRE. CE CODE DOIT TENDRE ENFIN A UNE MEILLEURE PROTECTION DE L'INDIVIDU FACE A L'UTILISATION DE L'INFORMATIQUE ET DES ECOUTES TELEPHONIQUES. LA COMMISSION POURRA PROCEDER A TOUTES CONSULTATIONS QU'ELLE JUGERA UTILES POUR MENER A BIEN SA MISSION