CONSEIL DES MINISTRES DU 25 SEPTEMBRE 1974

COMMUNIQUE OFFICIEL:LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT A FAIT UNE COMMUNICATION SUR LA PROCHAINE SESSION PARLEMENTAIRE. -COMPTE-RENDU DU PORTE PAROLE DU GOUVERNEMENT -=LES TRAVAUX PARLEMENTAIRES= LA PROCHAINE SESSION SERA PRINCIPALEMENT CONSACREE A LA DISCUSSION DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1975, DU 22 OCTOBRE AU 20 NOVEMBRE, A L'ASSEMBLEE NATIONALE, ET DU 21 NOVEMBRE AU 10 DECEMBRE AU SENAT. MAIS UN GRAND NOMBRE DE TEXTES SERONT EGALEMENT SOUMIS AUX PARLEMENTAIRES PENDANT CETTE SESSION : REFORME CONSTITUTIONNELLE : LA DISCUSSION EST PREVUE POUR LA DEUXIEME SEMAINE DE LA SESSION SUR LES CONDITIONS DE SAISINE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL ET LE REGIME DES SUPPLEANTS. SI CES TEXTES SONT ADOPTES, LE PARLEMENT SE REUNIRA EN CONGRES A VERSAILLES, PROBABLEMENT LE LUNDI 21 OCTOBRE. LE GOUVERNEMENT DEMANDERA EGALEMENT LA DISCUSSION DE LA LOI ORGANIQUE SUR LE NOMBRE DE SENATEURS. ECONOMIE ET FINANCES : PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE, (PRELEVEMENT SUR LES PROFITS INFLATIONNISTES (TAXE CONJONCTURELLE), REMBOURSEMENT DE LA TVA AUX AGRICULTEURS ET TEXTE SUR LES ECONOMIES D'ENERGIE. SOCIAL : COMPENSATIONS DEMOGRAPHIQUES, FONDS DE GARANTIE DES RESSOURCES EN-CAS-DE LICENCIEMENTS COLLECTIFS, AMELIORATION DES PENSIONS DES PERSONNES AGEES ET DES VEUVES. SANTE : INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE, REGULATION DES NAISSANCES, HANDICAPES, MODIFICATION DU STATUT DE L'UNAF. JUSTICE : DETENTION PROVISOIRE, FLAGRANT DELIT ET PETITE DELINQUANCE. ANCIENS COMBATTANTS : CARTE D'ANCIEN COMBATTANT AUX ANCIENS D'AFRIQUE DU NORD, DROITS A PENSION DES INTERNES. AUTRES TEXTES : STATUT DU FERMAGE, CONVENTIONS INTERNATIONALES, ABAISSEMENT DE LA LIMITE D'AGE DE CERTAINS FONCTIONNAIRES, GARANTIES CONTRE LES CALAMITES DANS LES DOM - TOM, LUTTE CONTRE LA RAGE