CONSEIL DES MINISTRES DU 28 AOUT 1974
COMMUNIQUE OFFICIEL:LE PREMIER MINISTRE ET LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ONT FAIT APPROUVER DEUX PROJETS DE LOI ABAISSANT RESPECTIVEMENT LES LIMITES D'AGE DES FONCTIONNAIRES ET DES MAGISTRATS.
-COMPTE-RENDU DU PORTE PAROLE DU GOUVERNEMENT
-POUR LES MAGISTRATS, L'AGE DE LA RETRAITE EST ABAISSE A 65 ANS, MAIS UN ECHEANCIER EST PREVU JUSQU'EN DECEMBRE 1980 POUR CEUX DONT L'AGE LIMITE ETAIT FIXE A 70 ANS ET AU 1ER JANVIER 1979 POUR CEUX DONT LA RETRAITE ETAIT ACTUELLEMENT A 67 ANS. EN CE QUI CONCERNE CERTAINS HAUTS FONCTIONNAIRES, LA MEME REGLE DE 65 ANS EST ADOPTEE, MAIS EGALEMENT AVEC UN ECHEANCIER : ECHELONNEMENT JUSQU'EN DECEMBRE 1978 POUR LES FONCTIONNAIRES DONT LA RETRAITE ETAIT JUSQU'A PRESENT FIXEE A 70 ANS ET ECHELONNEMENT JUSQU'EN DECEMBRE 1977 POUR CEUX DONT LA RETRAITE ETAIT A 67 ANS
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vie_publique · nº 265654
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