CONSEIL DES MINISTRES DU 28 AOUT 1974

-COMPTE-RENDU DU PORTE PAROLE DU GOUVERNEMENT -LE CONSEIL DES MINISTRES A ADOPTE UN DECRET RELATIF AU STATUT DES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES DANS LE HAUT-RHIN, LE BAS-RHIN ET LA MOSELLE, QUI SONT SOUS LE REGIME DE LA LOI FALLOUX. CE DECRET PERMETTRA A UN INSTITUTEUR QUI NE VEUT PAS AVOIR A ASSURER L'INSTRUCTION RELIGIEUSE D'EN ETRE DECHARGE