CONSEIL DES MINISTRES DU 21 AOUT 1974

COMMUNIQUE OFFICIEL:SUR LA PROPOSITION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A ETE ADOPTE UN PROJET DE LOI RELATIF AU REMBOURSEMENT D'UNE NOUVELLE FRACTION DES CREDITS DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EN FAVEUR DES EXPLOITANTS AGRICOLES. -COMPTE-RENDU DU PORTE PAROLE DU GOUVERNEMENT -LE GOUVERNEMENT A ADOPTE CE JOUR UN PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIF PREVOYANT LE REMBOURSEMENT D'UNE PARTIE DU CREDIT DE TVA AUX AGRICULTEURS. LE COUT DE CETTE MESURE DEPASSERA 200 MILLIONS DE FRANCS. CELLE-CI AVAIT ETE ANNONCEE EN JUILLET, EN MEME TEMPS QU'UNE AIDE EXCEPTIONNELLE AUX ELEVEURS ET LE REGLEMENT DU PROBLEME DES PRETS AUX AGRICULTEURS. LES DEUX PREMIERES DECISIONS, D'ORDRE REGLEMENTAIRE, ONT DEJA ETE APPLIQUEES. LE REMBOURSEMENT DE LA TVA, QUI NECESSITE UN VOTE DU PARLEMENT, SERA MIS EN APPLICATION DES NOVEMBRE PROCHAIN, A PRECISE M. ROSSI