CONSEIL DES MINISTRES DU 21 AOUT 1974
COMMUNIQUE OFFICIEL:LE PREMIER MINISTRE ET LE GARDE DES SCEAUX ONT INFORME LE CONSEIL DES PROBLEMES POSES PAR L'AMENAGEMENT DES LIMITES D'AGE DANS LA FONCTION PUBLIQUE.
-COMPTE-RENDU DU PORTE PAROLE DU GOUVERNEMENT
-LE PROBLEME DE L'AMENAGEMENT DES LIMITES D'AGE DANS LA FONCTION PUBLIQUE A FAIT L'OBJET DES DELIBERATIONS DU CONSEIL. IL SERAIT ENVISAGE, AVEC UN ETALEMENT DANS LE TEMPS, DEUX PROJETS DE LOI : L'UN RELATIF AUX MAGISTRATS JUDICIAIRES, L'AUTRE POUR TOUS LES FONCTIONNAIRES CIVILS DONT LA RETRAITE ETAIT AU-DELA DE 65 ANS. CES DIFFERENTS TEXTES, A INDIQUE M. ROSSI SERONT EXAMINES AU-COURS D'UN PROCHAIN CONSEIL
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vie_publique · nº 265561
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