CONSEIL DES MINISTRES DU 21 AOUT 1974

COMMUNIQUE OFFICIEL:SUR LA PROPOSITION DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, UN PROJET DE LOI CONSTITUTIONNEL PORTANT REVISION DE L'ARTICLE 61 DE LA CONSTITUTION RELATIF AUX COMPETENCES DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ETE ADOPTE. LE PREMIER MINISTRE A FAIT APPROUVER UN PROJET DE LOI PORTANT REVISION DE L'ARTICLE 25 DE LA CONSTITUTION, RELATIF AU REMPLACEMENT DES DEPUTES OU DES SENATEURS AYANT EXERCE DES FONCTIONS GOUVERNEMENTALES. -COMPTE-RENDU DU PORTE PAROLE DU GOUVERNEMENT -=REFORMES CONSTITUTIONNELLES= LE CONSEIL A APPROUVE UN TEXTE CONCERNANT LA SAISINE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL, QUI PREVOIT QUE CELUI-CI POURRA ETRE SAISI PAR LE CINQUIEME DES MEMBRES DE L'ASSEMBLEE NATIONALE ET DU SENAT. LE DELAI DE SAISINE SERA DE QUINZE JOURS. M. ROSSI, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT, A INDIQUE QUE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ATTACHAIT UNE GRANDE IMPORTANCE A CETTE REVISION DE LA CONSTITUTION QUI EST LA PREMIERE DEPUIS 1963. "C'EST LA PREMIERE FOIS DANS L'HISTOIRE DU PAYS, A-T-IL DIT QUE L' OPPOSITION SE VOIT ACCORDER LES DROITS ET LES MOYENS DE FAIRE VERIFIER LA CONSTITUTIONNALITE DES LOIS ORDINAIRES. C'EST, A-T-IL AJOUTE, DANS LE _DROIT FIL DE LA CONSTITUTION DE 1958 ET CELA CONSTITUE UNE AMELIORATION IMPORTANTE DES LIBERTES PUBLIQUES". LE SECOND TEXTE APPROUVE CONCERNE LA MODIFICATION DU REGIME DES SUPPLEANTS : LES DEPUTES ET LES SENATEURS REINTEGRERONT AUTOMATIQUEMENT LEUR MANDAT DANS UN DELAI DE SIX MOIS APRES LA CESSATION DE LEUR FONCTION GOUVERNEMENTALE. CE PROJET DE LOI, A PRECISE M. ROSSI, NE S'APPLIQUERA PAS AUX MEMBRES DU GOUVERNEMENT EN FONCTION, AVANT LE VOTE DE LA LOI. $LE DEBAT AU PARLEMENT INTERVIENDRA DANS LA DEUXIEME SEMAINE D'OCTOBRE. LE PARLEMENT SE REUNIRA EN CONGRES A VERSAILLES VERS LA MI-OCTOBRE