CONSEIL DU 7 AOUT 1974

COMMUNIQUE OFFICIEL:SUR LA PROPOSITION DU GARDE DES SCEAUX ET DE MME DORLHAC, SECRETAIRE D'ETAT, LE CONSEIL A APPROUVE UN ENSEMBLE DE DISPOSITIONS DE NATURE A AMELIORER LE FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE PENALE ET A METTRE EN OEUVRE LA REFORME DES PRISONS. -COMPTE-RENDU DU PORTE PAROLE DU GOUVERNEMENT -=LES MESURES DE REINSERTION DANS LA VIE SOCIALE= LES DETENUS QUI TRAVAILLENT RECEVRONT A LEUR LIBERATION UN CERTIFICAT DE TRAVAIL QUI NE PORTERA PAS MENTION DU TEMPS DE DETENTION NI, DONC, DU CACHET DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE. UN PROJET SERA ELABORE POUR SUPPRIMER DANS LES RELATIONS DU TRAVAIL, PUBLIQUES OU PRIVEES, LA COMMUNICATION DE CERTAINS ELEMENTS DE L'EXTRAIT NUMERO TROIS DU CASIER JUDICIAIRE, ET NE FAISANT MENTION DE LA CONDAMNATION QUE SI LE JUGE LE DECIDE. UN AUTRE PROJET DE LOI SERA ELABORE POUR AMENAGER L'INTERDICTION DE SEJOUR