CONSEIL DU 7 AOUT 1974

COMMUNIQUE OFFICIEL:SUR LA PROPOSITION DU GARDE DES SCEAUX ET DE MME DORLHAC, SECRETAIRE D'ETAT, LE CONSEIL A APPROUVE UN ENSEMBLE DE DISPOSITIONS DE NATURE A AMELIORER LE FONCTIONNNEMENT DE LA JUSTICE PENALE ET A METTRE EN OEUVRE LA REFORME DES PRISONS. -COMPTE-RENDU DU PORTE PAROLE DU GOUVERNEMENT -DANS LE DOMAINE DE LA PROTECTION SOCIALE, UN PROJET DE LOI PERMETTANT AUX DETENUS QUI TRAVAILLENT DE COTISER A L'ASSURANCE-VIEILLESSE A ETE DEJA DEPOSE. UN AUTRE PROJET DE LOI TENDANT A MAINTENIR AUX FAMILLES LE BENEFICE DES PRESTATIONS SOCIALES SERA ELABORE. IL S'AGIT LA DES CONDAMNES. UN DECRET DOIT PERMETTRE AUX DETENUS QUI TRAVAILLENT DE BENEFICIER A LEUR LIBERATION DE L'ASSURANCE-CHOMAGE ET DE RECOURIR A L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI. UN EFFORT EGALEMENT SERA FAIT POUR DEVELOPPER, DIVERSIFIER L'ENSEIGNEMENT ET LA FORMATION PROFESSIONNELLE : AUGMENTATION DU NOMBRE DES INSTITUTEURS, DES SECTIONS DE PREFORMATION PROFESSIONNELLE. POUR LE TRAVAIL PENAL, LA REMUNERATION SERA AUGMENTEE. LES RETENUES DU TRESOR DE CETTE REMUNERATION SERONT PLAFONNEES. LE PLAFOND APPLICABLE AU PECULE DES RESERVES SERA REEVALUE ET LES SOMMES AINSI EPARGNEES PAR LES DETENUS SERONT PLACEES SUR UN LIVRET DE CAISSE D'EPARGNE AVEC INTERET