CONSEIL DU 7 AOUT 1974

COMMUNIQUE OFFICIEL:SUR LA PROPOSITION DU GARDE DES SCEAUX ET DE MME DORLHAC, SECRETAIRE D'ETAT, LE CONSEIL A APPROUVE UN ENSEMBLE DE DISPOSITIONS DE NATURE A AMELIORER LE FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE PENALE ET A METTRE EN OEUVRE LA REFORME DES PRISONS. -COMPTE-RENDU DU PORTE PAROLE DU GOUVERNEMENT -=LA REFORME DE LA JUSTICE PENALE= M. ANDRE ROSSI A RENDU COMPTE ENSUITE DE LA COMMUNICATION DE M. JEAN LECANUET CONCERNANT LA JUSTICE PENALE. CONSTATANT QUE LA DELINQUANCE AVAIT DOUBLE, QUE LA RECIDIVE S'ETAIT EGALEMENT ACCRUE ET QUE L'APPAREIL JUDICIAIRE ETAIT PRATIQUEMENT A LA LIMITE DU BLOCAGE LE GARDE DES SCEAUX A PRESENTE AU CONSEIL, A DIT M. ROSSI, UN CERTAIN NOMBRE DE REFORMES QUI ETAIENT, POUR CERTAINES, DES ORIENTATIONS, POUR D'AUTRES, DES PROPOSITIONS PLUS PRECISES. M. LECANUET A SOULIGNE QUE SON SOUCI PRINCIPAL ETAIT UN EFFORT DE PREVENTION. A CET EFFET, IL ENVISAGE LA CREATION D'UNE COMMISSION QUI POURRAIT PROCEDER A DES ETUDES, FAIRE DES PROPOSITIONS, DE FACON A ESSAYER DE PRE VENIR LA DELINQUANCE ET LA CRIMINALITE. LE GARDE DES SCEAUX A DIT EGALEMENT SON SOUCI D'APPRECIER LES ACTES EN-RAISON DE LEUR GRAVITE OU DE LEUR CARACTERE DE MASSE. LE GARDE DES SCEAUX A EGALEMENT ATTIRE L'ATTENTION SUR LE PROBLEME DES VICTIMES. IL S'AGIT, A-T-IL DIT, D'ETUDIER LA CREATION D'UN FONDS DE GARANTIE A LEUR BENEFICE. SOUVENT EN EFFET, ELLES SE TROUVENT EN FACE DE PERSONNES RECONNUES COUPABLES ET CONDAMNEES MAIS INSOLVABLES. AUCUNE DECISION N'A ETE PRISE A CE SUJET AUJOURD'HUI. $LE GARDE DES SCEAUX A D'AUTRE PART DECLARE QU'IL ALLAIT MONTRER DE LA SEVERITE A L'EGARD DE CERTAINES FORMES DE CRIMINALITE, PAR EXEMPLE LES INFRACTIONS FISCALES, ECONOMIQUES OU FINANCIERES. DANS CE DESSEIN, UN PROJET DE LOI SPECIALISANT DES MAGISTRATS DANS CHAQUE JURIDICTION DOIT ETRE DEPOSE AU PARLEMENT DES L'AUTOMNE 1974. M. JEAN LECANUET A EVOQUE ENSUITE CERTAINES FORMES NOUVELLES DE DELITS : LES DELITS DE LA CIRCULATION, LES FAUTES GENERATRICES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL. CONCERNANT LES DELITS DE LA CIRCULATION, UN PROJET DE LOI SERA DEPOSE AU PARLEMENT AU PRINTEMPS 1975. CE PROJET DE LOI ETABLIRA LA DISTINCTION ENTRE LA FAUTE NON INTENTIONNELLE ET LA FAUTE COMMISE AVEC L'INTENTION DE NUIRE. LES CAS SERONT JUGES NON PAS EN-FONCTION DE LA GRAVITE DE L'ACCIDENT PROVOQUE, MAIS EN_FONCTION DE L'INTENTION DE CELUI QUI L'A PROVOQUE (++)