CONSEIL DU 7 AOUT 1974

COMMUNIQUE OFFICIEL:SUR LA PROPOSITION DU GARDE DES SCEAUX ET DE MME DORLHAC, SECRETAIRE D'ETAT, LE CONSEIL A APPROUVE UN ENSEMBLE DE DISPOSITIONS DE NATURE A AMELIORER LE FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE PENALE ET A METTRE EN OEUVRE LA REFORME DES PRISONS. -COMPTE-RENDU DU PORTE PAROLE DU GOUVERNEMENT -=CALENDRIER DE LA REFORME DE JUSTICE PENALE= SUR LE PLAN DU CALENDRIER, M. ROSSI A DISTINGUE LES MESURES IMMEDIATES, CELLES, A COURT TERME, QUI SERONT PRESENTEES A LA PROCHAINE SESSION DU PARLEMENT, ET LES DECISIONS A MOYEN TERME QUI SERONT PROPOSEES AU PARLEMENT AU PRINTEMPS. LES MESURES IMMEDIATES, A DIT M. ROSSI, SONT LES INSTRUCTIONS AU PARQUET POUR CE QUI EST DE LA CRIMINALITE VIOLENTE ET LA CRIMINALITE NOUVELLE A UNE FORME INSIDIEUSE OU ELABOREE, AINSI QUE LA COMMISSION DE PREVENTION. A COURT TERME, IL S'AGIT DE LA SPECIALISATION DES MAGISTRATS DANS LE RESSORT DE CHAQUE COUR D'APPEL POUR LES DELINQUANCES ECONOMIQUES, FISCALES OU FINANCIERES. IL S'AGIT AUSSI DE LA CONTRAVENTION AUX RE GLES DE LA CIRCULATION ROUTIERE AVEC L'EXTENSION DE L'AMENDE PENALE QUI POURRAIT ETRE APPLIQUEE CET AUTOMNE OU AU PRINTEMPS PROCHAIN. IL S'AGIT ENFIN DE L'EXTENSION DU JUGEMENT DES AFFAIRES CORRECTIONNELLES PAR UN JUGE UNIQUE ET DE LA LIMITATION A SIX MOIS DE LA DUREE MAXIMUM DE L'INCARCERATION. UN PROJET DE LOI TENDANT A L'ALLEGEMENT DES RENSEIGNEMENTS CONTENUS DANS LE CASIER JUDICIAIRE SERA PRESENTE SOIT A LA SESSION D'AUTOMNE, SOIT AU PRINTEMPS PROCHAIN. A MOYEN TERME, C'EST-A-DIRE LORS DE LA SESSION PARLEMENTAIRE DU PRINTEMPS 1975, SERA DEPOSE UN PROJET DE LOI CONCERNANT LE REGIME DES SANCTIONS. CE TEXTE PREVOIRA LA CREATION DE NOUVEAUX SUBSTITUTS CHARGES DES COURTES PEINES D'EMPRISONNEMENT, DES AFFAIRES DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE, AINSI QUE L'INSTITUTION D'UN ORGANISME CENTRAL DE LUTTE CONTRE LA CRIMINALITE INVOLONTAIRE (BLESSURES ET HOMICIDES). LA RESPONSABILITE DE CET ORGANISME S'ETENDRA A LA SECURITE ROUTIERE, LES DELITS (BLESSURES INVOLONTAIRES, ACCIDENTS) PROVOQUES SOUS L'EMPIRE DE L'IVRESSE, ETANT CORRECTIONNALISES. TOUTEFOIS, SERA RETENU COMME CIRCONSTANCE AGGRAVANTE LE RISQUE GRAVE QUE LE CONDUCTEUR AYANT PROVOQUE L'ACCIDENT AURA FAIT COURIR A AUTRUI. DES LA SESSION D'AUTOMNE 1975, LE GOUVERNEMENT ENVISAGE DE DEPOSER UN TEXTE DE LOI SUR LA PRATIQUE DES ECOUTES TELEPHONIQUES ET SUR L'UTILISATION DES FICHIERS AUTOMATISES. DE MEME UN PROJET DE LOI SERA DEPOSE SUR LA REFORME DU LANGAGE JURIDIQUE. L'INTERDICTION DE SEJOUR FERA AUSSI L'OBJET D'UN PROJET DE LOI PREVOYANT UN ASSOUPLISSEMENT ET EVENTUELLEMENT DE NOUVELLES METHODES DE CONTROLE JUDICIAIRE (++)