CONSEIL DU 31 JUILLET 1974

-COMPTE-RENDU DU PORTE PAROLE DU GOUVERNEMENT -LA COMMISSION =LIBERTES FONDAMENTALES DU CITOYEN= QUI VA ETRE CREEE RELEVERA DONC DU MINISTRE D'ETAT. ELLE AURA LA CHARGE DE REUNIR L'ENSEMBLE DES TEXTES, MAIS AUSSI ELLE FERA DES PROPOSITIONS. EN CE QUI CONCERNE LA NATURE DES LIBERTES INDIVIDUELLES, IL CONVIENT DE FAIRE UNE PREMIERE DISTINCTION ENTRE LES LIBERTES PUBLIQUES, DONT LE CONTENU EST ECONOMIQUE ET SOCIAL, ET LES LIBERTES DES PERSONNES. CES LIBERTES DE CARACTERE ECONOMIQUE OU SOCIAL SONT NOTAMMENT LA LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE, LE DROIT DE GREVE, LA LIBERTE SYNDICALE, LA LIBERTE DU TRAVAIL, ETC. ELLES POSENT DES PROBLEMES D'UNE NATURE SPECIFIQUE. LE CODE EN PREPARATION N'AURA PAS POUR MISSION DE LES INCORPORER, MAIS EN REVANCHE IL ENGLOBERA TOUT CE QUI TRADITIONNELLEMENT TOUCHE AUX LIBERTES FONDAMENTALES DE LA PERSONNE : LA SURETE, LA LIBRE CIRCULATION, LA PROTECTION DE LA VIE PRIVEE, LA PROTECTION DU DOMICILE, LE SECRET DE LA CORRESPONDANCE ET DES COMMUNICATIONS, LA PROTECTION DE LA PROPRIETE, LA LIBERTE D'OPINION, Y COMPRIS LA LIBERTE RELIGIEUSE ET LA LIBERTE DU CULTE, LA LIBERTE DE REUNION, D'ASSOCIATION, EVIDEMMENT LA LIBERTE DE LA PRESSE, LA LIBERTE DE L'ENSEIGNEMENT, LA LIBERTE DES SPECTACLES, ETC. LA COMMISSION AURA DONC A CODIFIER CET ENSEMBLE DE TEXTES LEGISLATIFS DEJA EXISTANT, MAIS, D'AUTRE_PART, ELLE AURA A RECHERCHER DANS LA JURISPRUDENCE PASSEE TOUT CE QUI EST ACQUIS ET PEUT ETRE INTEGRE DANS CE NOUVEL ENSEMBLE CODIFIE. $D'AUTRE_PART, POUR CE QUI, DANS LA JURISPRUDENCE DONNE ENCORE _LIEU A DES INTERPRETATIONS DIFFERENTES, LA COMMISSION POURRA L'EXAMINER POUR PROPOSER EVENTUELLEMENT DES TEXTES LEGISLATIFS ET COMPLETER AINSI L'EVENTAIL DES LIBERTES. LA COMMISSION POURRA ETRE CHARGEE DE PROPOSER AU GOUVERNEMENT DES AVANT-PROJETS DE LOI QUI LUI PARAITRONT NECESSAIRES POUR ASSURER UNE MEILLEURE PROTECTION DES LIBERTES. CE POURRAIT ETRE NOTAMMENT LE CAS DE TOUT CE QUI RELEVE DES MOYENS MODERNES DE DIFFUSION; C'EST AINSI LE PROBLEME DE LA SEPARATION DES FICHIERS ADMINISTRATIFS JUGEE SOUHAITABLE. $POUR LES ECOUTES, IL EST EGALEMENT QUESTION DE REGLEMENTER LA MISE SUR ECOUTES QUI FERAIT INTERVENIR, A LA FOIS, UN REPRESENTANT DU MINISTERE ET UN JUGE. DANS CE DOMAINE, ON POURRAIT MEME ENVISAGER QUE LE TEXTE AILLE PLUS LOIN ET QU'IL PREVOIE PAR EXEMPLE QUE LES ECOUTES SOIENT COMMUNIQUEES SOIT TOUS LES MOIS, SOIT TOUS LES TRIMESTRES AU PRESIDENT DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL. LA COMMISSION PRESIDEE PAR LE VICE-PRESIDENT DU CONSEIL D'ETAT, COMPRENDRA DES MAGISTRATS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF ET JUDICIAIRE ET EGALEMENT DEUX PARLEMENTAIRES, UN SENATEUR ET UN DEPUTE. ON PREVOIT QUE SES TRAVAUX SERONT TERMINES POUR LE PRINTEMPS PROCHAIN