CONSEIL DU 31 JUILLET 1974

COMMUNIQUE OFFICIEL:LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, ET MME DORLHAC, SECRETAIRE D'ETAT, ONT FAIT UNE COMMUNICATION SUR LES REFORMES EN PREPARATION DANS LE DOMAINE DE LA JUSTICE PENALE ET QUI CONCERNENT NOTAMMENT : LE REGIME DE LA DETENTION PREVENTIVE, LES PEINES A SUBSTITUER AUX PEINES DE PRISON DE COURTE DUREE, LA PROTECTION SOCIALE DES DETENUS ET LES CONDITIONS DE LEUR REINSERTION DANS LA VIE SOCIALE ET PROFESSIONNELLE AU MOMENT DE LEUR LIBERATION. -COMPTE-RENDU DU PORTE PAROLE DU GOUVERNEMENT -PARMI LES MESURES DE CARACTERE LEGISLATIF, LE GARDE DES SCEAUX ETUDIE LA POSSIBILITE DE LIMITER LA DETENTION PROVISOIRE. M. ANDRE ROSSI RAPPELLE, A CE PROPOS QUE, DEPOSE DEJA DEPUIS PLUSIEURS MOIS, EXISTE UN PROJET DE LOI PREVOYANT DE LIMITER A SIX MOIS CETTE DUREE LORSQUE L'INCULPE N'A PAS DEJA ETE CONDAMNE A UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT SUPERIEURE A DEUX MOIS ET, SI CE MEME CONDAMNE N'ENCOURT PAS, POUR LE DELIT EN CAUSE, UNE PEINE SUPERIEURE A CINQ ANS. LE GARDE DES SCEAUX EST CONV AINCU QUE DANS DES CAS TRES PARTICULIERS, LA PEINE DE L'EMPRISONNEMENT POURRAIT ETRE EVITEE. LE PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT, FAISANT ETAT DE STATISTIQUES, RAPPELLE QU'IL Y A UN GRAND NOMBRE D'INCARCERES DANS LES PRISONS DONT LA DUREE DE DETENTION S'ETEND ENTRE QUINZE JOURS ET SIX MOIS. UNE PEINE DIFFERENTE POURRAIT ETRE IMAGINEE, TOUT AU-MOINS POUR UN CERTAIN NOMBRE DE DELITS ; LE GARDE DES SCEAUX A NOTAMMENT EVOQUE A CE PROPOS, LE PROBLEME DES SUSPENSIONS DE PERMIS DE CONDUIRE, LE RETRAIT DES CARNETS DE CHEQUES, ETC.. $LE GARDE DES SCEAUX A PARLE ENSUITE DE LA PROTECTION SOCIALE DES DETENUS, DE LA REFORME DU PECULE, DE LA REINSERTION DES CONDAMNES DANS LA VIE SOCIALE. IL A NOTAMMENT PARLE DES MESURES A L'ETUDE EN CE QUI CONCERNE LE CASIER JUDICIAIRE QUI, EN SON ETAT ACTUEL, SERA DONC REFORME. IL A EGALEMENT FAIT ETAT D'UNE REVISION DE L'INTERDICTION DE SEJOUR POUR LAQUELLE UN ASSOUPLISSEMENT INTERVIENDRA PROBABLEMENT. ENFIN, L'ENSEMBLE DES MESURES EN PREPARATION PREVOIRA EGALEMENT DES DISPOSITIONS PARTICULIERES EN CE QUI CONCERNE LES JEUNES