CONSEIL DU 31 JUILLET 1974

COMMUNIQUE OFFICIEL:LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, ET MME DORLHAC, SECRETAIRE D'ETAT, ONT FAIT UNE COMMUNICATION SUR LES REFORMES EN PREPARATION DANS LE DOMAINE DE LA JUSTICE PENALE EN QUI CONCERNE NOTAMMENT : LE REGIME DE LA DETENTION PREVENTIVE, LES PEINES A SUBSTITUER AUX PEINES DE PRISON DE COURTE DUREE, LA PROTECTION SOCIALE DES DETENUS ET LES CONDITIONS DE LEUR REINSERTION DANS LA VIE SOCIALE ET PROFESSIONNELLE AU MOMENT DE LEUR LIBERATION. -COMPTE-RENDU DU PORTE PAROLE DU GOUVERNEMENT -IL Y A LONGTEMPS QUE LE CONSEIL DES MINISTRES AVAIT DECIDE DE CONSACRER UNE DE SES DELIBERATIONS AUX IMPORTANTS PROBLEMES PENAUX ET PENITENTIAIRES. EN DEHORS DE RAISONS CIRCONSTANCIELLES, A SOULIGNE LE PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT, CES PROBLEMES ETAIENT SUFFISAMMENT PRESENTS DANS L'ESPRIT DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE POUR QU'ILS SOIENT EXAMINES A FOND AU-COURS D'UN CONSEIL. AU DEMEURANT, A L'OCCASION DE LA CONSTITUTION DU CABINET, LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE AVAIT PENS E A CREER UN SECRETARIAT D'ETAT A LA CONDITION PENITENTIAIRE. AVANT L'EXPOSE DU GARDE DES SCEAUX, CE JOUR A L'ELYSEE, LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A TENU A FAIRE UNE DECLARATION PERSONNELLE. M. JEAN LECANUET A TOUT D'ABORD TRAITE DES PROBLEMES DES PERSONNELS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE. POUR EUX, IL Y A TOUT D'ABORD LE PROBLEME DE LEUR SITUATION : ACTUELLEMENT, DES DISCUSSIONS SONT ENGAGEES AU-NIVEAU MINISTERIEL PAR LES SYNDICATS COMPETENTS POUR TOUT CE QUI CONCERNE LES AMELIORATIONS INDICIAIRES. CES DISCUSSIONS VONT SE POURSUIVRE. PAR AILLEURS, IL Y A LE PROBLEME DE LEUR SECURITE, SECURITE DANS L'IMMEDIAT COMME DANS L'AVENIR. DANS L'IMMEDIAT, RAPPELLE M. ANDRE ROSSI, LA SECURITE SERA ASSUREE AVEC LE CONCOURS DES FORCES DE POLICE ET DE GENDARMERIE ET CE CONCOURS NE SERA PAS MENAGE AFIN DE PERMETTRE AU PERSONNEL DE POURSUIVRE SA MISSION. POUR L'AVENIR, LA REFORME MEME DE LA CONDITION PENITENTIAIRE DEVRA TENIR-COMPTE DES PROBLEMES DE SECURITE ET LE PERSONNEL DEVRA ETRE ASSURE D E POUVOIR REMPLIR SA MISSION DANS DES CONDITIONS NORMALES DE SECURITE. DANS LES MESURES QUE LE GARDE DES SCEAUX A EXPOSEES, NOMBREUSES SONT DE CARACTERE LEGISLATIF ET D'AUTRES, DE CARACTERE REGLEMENTAIRE. M. JEAN LECANUET SOUHAITE LA CREATION D'UNE COMMISSION QUI VA ETUDIER TOUS LES PROBLEMES DE LA PREVENTION DE LA CRIMINALITE (++)