CONSEIL DU 27 JUIN 1974

COMMUNIQUE OFFICIEL:SUR LE RAPPORT AU MINISTRE DE LA SANTE, LE CONSEIL A DEFINI LES PRINCIPES DE SA POLITIQUE EN-MATIERE DE CONTRACEPTION ET A ARRETE LES POSITIONS A PRENDRE A L'OCCASION DE L'EXAMEN PAR LE PARLEMENT DU PROJET DE LOI DEPOSE EN MARS DERNIER, RELATIF A LA REGULATION DES NAISSANCES. -COMPTE-RENDU DU PORTE PAROLE DU GOUVERNEMENT -MME SIMONE VEIL, MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE, A FAIT, A LA DEMANDE DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, UNE COMMUNICATION SUR LA CONTRACEPTION. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE AVAIT SOUHAITE QU'UN TEXTE DE LOI VIENNE COMPLETER ET LIBERALISER LA "LOI NEUWIRTH". DANS SON ESPRIT, LA CONTRACEPTION DEVAIT DEBOUCHER SUR UNE PROCEDURE DE DROIT COMMUN DU POINT DE VUE MEDICAL ET SOCIAL. LE TEXTE QUI SERA PRESENTE A L'ASSEMBLEE (IL VA ETRE DEPOSE IMMEDIATEMENT ET SERA EXAMINE SANS DOUTE A LA SESSION D'AUTOMNE) SUPPRIME LES REFERENCES D'AGE EN CE QUI CONCERNE LES MINEURS ET LA NECESSITE DE L'AUTORISATION FAMILIALE. L'AVORTEMENT SERA UN A CTE MEDICAL NORMAL QUI DONNERA LIEU A REMBOURSEMENT DE LA SECURITE SOCIALE. POUR LE REMBOURSEMENT DE LA CONSULTATION MEDICALE, CELA NE POSE PAS DE PROBLEME, MAIS IL Y AURA UN POINT DE DROIT A REGLER EN CE QUI CONCERNE LE REMBOURSEMENT DE LA PRESCRIPTION. L'IDEE EST DE POUVOIR METTRE SUR PIED UN REMBOURSEMENT COMPLET. $LES CENTRES DE PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE JOUERONT LEUR ROLE DANS CE DOMAINE. UN EFFORT TRES VIGOUREUX D'INFORMATION, TANT EN CE QUI CONCERNE LES FEMMES QUE LE CORPS MEDICAL, EST PREVU ET EN-PARTICULIER LE SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DE L'UNIVERSITE DEVRA ETUDIER LES MOYENS D'INSERER DANS LES ETUDES MEDICALES CES PROBLEMES DE CONTRACEPTION QUI N'Y FIGURENT PAS TOUJOURS. EN CONCLUSION, IL A ETE RECONNU QUE SI ON VEUT LIMITER LE DRAME DE L'AVORTEMENT, UN EFFORT MAXIMUM DANS LE DOMAINE DE LA CONTRACEPTION S'IMPOSAIT