CONSEIL DU 15 MAI 1974

COMMUNIQUE OFFICIEL:LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE A FAIT APPROUVER UN PROJET DE LOI RELATIF AUX RENTES ATTRIBUEES AUX AYANTS DROITS DES VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL. -COMPTE-RENDU DU PORTE PAROLE DU GOUVERNEMENT -=TEXTES APPROUVES= M. JEAN-PHILIPPE LECAT A ALORS ANALYSE PLUSIEURS TEXTES DE LOI CONCERNANT NOTAMMENT L'ASSURANCE DES VEHICULES AU-DELA DES FRONTIERES, LES INFRACTIONS EN MATIERE DE TRANSPORTS PUBLICS ET PRIVES, ET LES RENTES ATTRIBUEES AUX AYANTS DROIT DES VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL, AINSI QUE DIVERS TEXTES CONCERNANT RENTES ET PENSIONS