CONSEIL DU 15 MAI 1974
COMMUNIQUE OFFICIEL:SUR LA PROPOSITION DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES, LE CONSEIL A APPROUVE LES PROJETS DE LOI AUTORISANT LA RATIFICATION ET DEUX CONVENTIONS SIGNEES A PARIS LE 4 JUIN DERNIER, ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE MALGACHE
La source —
vie_publique · nº 265151
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé