CONSEIL DU 17 AVRIL 1974

COMMUNIQUE OFFICIEL:LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, A FAIT APPROUVER UN PROJET DE LOI MODIFIANT LA LEGISLATION SUR LES SOCIETES COMMERCIALES ET AUTORISANT, DANS CERTAINES CONDITIONS, LES SOCIETES COTEES EN BOURSE A ACQUERIR LEURS PROPRES ACTIONS POUR EN REGULARISER LE COURS. LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS, A FAIT APPROUVER UN PROJET DE LOI RELATIF A LA PROTECTION DES OCCUPANTS DES LOCAUX A USAGE D'HABITATION. -COMPTE-RENDU DU PORTE PAROLE DU GOUVERNEMENT -LE CONSEIL DES MINISTRES A ADOPTE DIVERS PROJETS DE LOI : UN TEXTE PRESENTE PAR M. GISCARD D'ESTAING, MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, QUI PERMET AUX SOCIETES COMMERCIALES COTEES EN BOURSE D'ACQUERIR LEURS PROPRES ACTIONS. UN AUTRE PROJET DE LOI, PRESENTE PAR M. OLIVIER GUICHARD, A TRAIT A LA PROTECTION DES OCCUPANTS DES LOCAUX A USAGE D'HABITATION