CONSEIL DU 5 AVRIL 1974

COMMUNIQUE OFFICIEL:CONJOINTEMENT AVEC LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS, LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE A FAIT APPROUVER UNE REFORME DE L'ALLOCATION LOGEMENT. -COMPTE-RENDU DU PORTE PAROLE DU GOUVERNEMENT -M. OLIVIER GUICHARD, MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS, A PRESENTE UN DECRET RELATIF A UNE REFORME DE L'ALLOCATION LOGEMENT, PRIS CONJOINTEMENT AVEC M. PONIATOWSKI. IL VISE A SIMPLIFIER LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION, NOTAMMENT PAR L'ALLEGEMENT RADICAL DES CONDITIONS DE SALUBRITE ET DE PEUPLEMENT DES LOGEMENTS. IL COMPORTE UNE ACTUALISATION ET UN REEQUILIBRAGE DES ELEMENTS DE CALCUL DE L'ALLOCATION (RELEVEMENT DES LOYERS PLAFOND, ET MODIFICATION DANS UN SENS SOCIAL DU BAREME LUI-MEME). ENFIN, DISPOSITION IMPORTANTE : IL S'AGIT DE LA PRISE EN-COMPTE PARTIELLE DES CHARGES LOCATIVES, NOTAMMENT DES DEPENSES DE CHAUFFAGE. UNE FRACTION DES CHARGES CORRESPONDANT A UN FORFAIT DE CHAUFFAGE SERA PRISE EN-COMPTE PAR LE CALCUL DE L'ALLOCATION LOGEMENT