CONSEIL DU 5 AVRIL 1974

COMMUNIQUE OFFICIEL:(SUR LA PROPOSITION DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE, LE CONSEIL A FAIT APPROUVER)... UN PROJET DE LOI D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES. -COMPTE-RENDU DU PORTE PAROLE DU GOUVERNEMENT -(...) LE DEUXIEME PROJET DE LOI PRESENTE PAR M. MICHEL PONIATOWSKI EST UN PROJET DE LOI D'ORIENTATION EN FAVEUR DES HANDICAPES : IL PROPOSE UN CERTAIN NOMBRE DE SOLUTIONS DE CARACTERE GENERAL ET IL DEFINIT LES GRANDES LIGNES D'UNE POLITIQUE - QUI SERA D'UN COUT D'AILLEURS ELEVE - ET DONT L'APPLICATION VA S'ETENDRE NECESSAIREMENT SUR PLUSIEURS ANNEES. LE PROJET COMPORTE DES MESURES EN FAVEUR DES MINEURS AFIN DE LEURS ASSURER L'EGALITE DES CHANCES LORSQU'ILS SONT HANDICAPES PAR-RAPPORT A CEUX QUI NE LE SONT PAS : DES MESURES SERONT PRISES POUR ASSURER LE DROIT DE L'ACCUEIL DU JEUNE HANDICAPE ET POUR ASSURER LA GRATUITE TOTALE DE SA FORMATION. LA CREATION D'UNE ALLOCATION D'EDUCATION SPECIALISEE SERA UN MOYEN DE RETABLIR CETTE GRATUITE AU-P ROFIT DES ENFANTS QUI N'ONT PU ETRE ADMIS DANS UN ETABLISSEMENTS OU DONT L'ETAT IMPOSE DES SUJETIONS SPECIALES. A L'EGARD DES ADULTES, LE PROJET SE PROPOSE D'ASSURER L'AUTONOMIE DE L'HANDICAPE ADULTE : AUTONOMIE AU TRAVAIL ET, PAR LE BIAIS D'ALLOCATIONS, AUTONOMIE DES HANDICAPES TROP ATTEINTS POUR TRAVAILLER. ENFIN, LE PROJET SE PROPOSE D'ASSURER LEUR AUTONOMIE DANS LA VIE COURANTE EN INTRODUISANT NOTAMMENT DANS NOTRE CONCEPTION DES LOGEMENTS, DES TRANSPORTS ET DES SERVICES PUBLICS, DES DISPOSITIONS LEUR PERMETTANT UN ACCES PLUS COMMODE : IL S'AGIT D'UN POINT APPAREMMENT SECONDAIRE, A REMARQUE LE PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT MAIS, EN REALITE, DANS LA VIE COURANTE DES HANDICAPES, IL EST D'UNE EXTREME IMPORTANCE. M. MICHEL PONIATOWSKI A TENU A SOULIGNER LE ROLE QUE MLLE DIENESCH, SECRETAIRE D'ETAT, QUI NE PARTICIPAIT PAS CE JOUR AU CONSEIL, AVAIT JOUE DANS LA PREPARATION DE CETTE LOI D'ORIENTATION