CONSEIL DU 5 AVRIL 1974

COMMUNIQUE OFFICIEL:SUR LA PROPOSITION DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE, LE CONSEIL A FAIT APPROUVER UN PROJET DE LOI PORTANT DIVERSES MESURES DE PROTECTION SOCIALE DE LA MERE ET DE LA FAMILLE. -COMPTE-RENDU DU PORTE PAROLE DU GOUVERNEMENT -DE NOUVEAUX PROJETS SOCIAUX ONT ETE APPROUVES EN CONSEIL : M. MICHEL PONIATOWSKI, MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE, A PRESENTE DEUX TEXTES TRES IMPORTANTS QUI FONT L'OBJET DE DEUX PROJETS DE LOI. UN PROJET DE LOI RELATIF A LA PROTECTION SOCIALE DE LA MERE ET DE LA FAMILLE. IL S'AGIT DE DISPOSITIONS QUI, POUR L'ESSENTIEL, ENTRAINERONT LE DEVELOPPEMENT ET LA MODERNISATION DES AIDES POUR LA NAISSANCE, NOTAMMENT PAR LA SUPPRESSION, POUR LE BENEFICE DE L'ALLOCATION DE MATERNITE, DE TOUTES LES CONDITIONS D'AGE DE LA MERE OU D'ECART ENTRE LES NAISSANCES. DE MEME, EN CE QUI CONCERNE LE STATUT SOCIAL DE LA MERE DE FAMILLE, UN IMPORTANT EFFORT SERA FAIT POUR AMELIORER SES DROITS A LA RETRAITE. DEUX DISPOSITIONS ONT ETE SOULIGNEES PAR LE MINISTRE DE L'INFORMATION : POSSIBILITE DE L'ASSURANCE VOLONTAIRE POUR LA MERE DE FAMILLE QUI NE BENEFICIE PAS DE L'ASSURANCE VIEILLESSE PARCE QU'ELLE N'AVAIT PAS DROIT A L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE; DROIT A DEUX ANNUITES SUPPLEMENTAIRES PAR ENFANT ELEVE, QUEL QUE SOIT LE NOMBRE DE SES ENFANTS. ENFIN, DES MESURES SPECIFIQUES NOUVELLES ONT ETE PRISES EN_FAVEUR DE CERTAINES FAMILLES PARTICULIEREMENT DIGNES D'INTERET : PRETS AUX JEUNES MENAGES PAR TOUS LES REGIMES DE LA SECURITE SOCIALE ET ASSOUPLISSEMENT DES CONDITIONS D'OCTROI DE L'ALLOCATION POUR FRAIS DE GARDE D'ENFANT. IL EN EST DE MEME POUR L'ALLOCATION D'ORPHELIN. EN OUTRE, IL EST CREE UNE ALLOCATION ANNUELLE DE RENTREE SCOLAIRE DE 100 FRANCS PAR ENFANT. M. JEAN-PHILIPPE LECAT A PRECISE QUE L'EXPOSE DES MOTIFS REPLACE L'ENSEMBLE DE CES NOUVELLES DISPOSITIONS DANS-LE-CADRE DU "CONTRAT DE PROGRES" AVEC LES FAMILLES QUE LE PRESIDENT GEORGES POMPIDOU AVAIT PRIS L'ENGAGEMENT DE REALISER LORS DU RECENT CONGRES DE L'UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES