CONSEIL DU 27 MARS 1974

COMMUNIQUE OFFICIEL:LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE A FAIT APPROUVER UN PROJET DE LOI MODIFIANT LA LOI DU 28 DECEMBRE 1967, RELATIVE A LA REGULATION DES NAISSANCES. -COMPTE-RENDU DU PORTE PAROLE DU GOUVERNEMENT -M. PONIATOWSKI A FAIT APPROUVER UN PROJET DE LOI QUI EST APPELE A MODIFIER LA LOI SUR LA REGULATION DES NAISSANCES. AINSI, LA LOI NEUWIRTH DE 1967 SUR LA CONTRACEPTION SE TROUVERA MODIFIEE. EN FAIT, CERTAINES DES GARANTIES DONT LE LEGISLATEUR AVAIT CONSIDERE NECESSAIRE A CETTE EPOQUE D'ENTOURER L'USAGE DES CONTRACEPTIFS PEUVENT AUJOURD'HUI, ETRE LEVEES AFIN DE MIEUX REPONDRE AU DEGRE D'EVOLUTION ET A LA DEMANDE DES FAMILLES. LE NOUVEAU PROJET MODIFIE LA LOI DE 1967 SUR TROIS POINTS; ELLE SIMPLIFIE LA PROCEDURE DE DELIVRANCE DES CONTRACEPTIFS TOUT EN MAINTENANT LA PRESCRIPTION MEDICALE. LES CONTRACEPTIFS POURRONT ETRE OBTENUS PAR LES MINEURS A PARTIR DE 18 ANS, SANS AUTORISATION DES PARENTS. EN-MATIERE D'INFORMATION DU PUBLIC, UN PAS IMPORTANT ES T FAIT : LA PROPAGANDE ANTINATALISTE RESTE NATURELLEMENT INTERDITE. CEPENDANT LES ETABLISSEMENTS DE CONSULTATION, CONSEIL FAMILIAL, PLANIFICATION FAMILIALE, SONT AUTORISES A FAIRE CONNAITRE LEURS ACTIVITES EN MATIERE DE REGULATION DES NAISSANCES