CONSEIL DES MINISTRES DU 6 FEVRIER 1974

COMMUNIQUE OFFICIEL:LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, A FAIT APPROUVER UN PROJET DE LOI MODIFIANT LA LOI DU 3 JANVIER 1967 PORTANT STATUT DES NAVIRES. -COMPTE-RENDU DU PORTE PAROLE DU GOUVERNEMENT -IL A EGALEMENT FAIT APPROUVER UN PROJET DE DECRET MODIFIANT LE CLASSEMENT HIERARCHIQUE DES MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE. PARMI LES TEXTES APPROUVES EN CONSEIL FIGURE UN DECRET RELATIF AU CLASSEMENT HIERARCHIQUE DES MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE : IL S'AGISSAIT D'ALIGNER LES PERSPECTIVES DE CARRIERES OFFERTES AUX MAGISTRATS SUR CELLES QUI ONT ETE RECEMMENT ADOPTEES POUR LES CORPS ISSUS DE L'ENA. EN, IL S'AGIT DE REDUIRE DE DEUX ANS (POUR LES ECHELONS SIGNIFICATIFS) L'ANCIENNETE NECESSAIRE POUR ACCEDER AUX GRADES SUPERIEURS