CONSEIL DES MINISTRES DU 30 JANVIER 1974
COMMUNIQUE OFFICIEL:LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A FAIT APPROUVER LA DISSOLUTION, EN APPLICATION DE LA LOI DU 10 JANVIER 1936, DE QUATRE GROUPEMENTS AUTONOMISTES.
-COMPTE-RENDU DU PORTE PAROLE DU GOUVERNEMENT
-=LA DISSOLUTION DE 4 MOUVEMENTS AUTONOMISTES= AVANT DE COMMENTER LES PRINCIPALES COMMUNICATIONS FAITES CE JOUR AU CONSEIL DES MINISTRES, NOTAMMENT CELLE DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES A LA SUITE DE SON VOYAGE AU PROCHE-ORIENT, M. JEAN-PHILIPPE LECAT, MINISTRE DE L'INFORMATION, A ANNONCE LA DECISION DU CONSEIL DES MINISTRES DE DISSOUDRE QUATRE GROUPEMENTS AUTONOMISTES EN APPLICATION DE LA LOI DU 10 JANVIER 1936, QUI CONCERNE LES GROUPES DE COMBAT ET MILICES PRIVEES. CE JOUR, LE GOUVERNEMENT A DISSOUS QUATRE ASSOCIATIONS OU GROUPEMENTS DE FAIT AUTONOMISTES : L'ASSOCIATION ENBATA (BASQUE); LE GROUPEMENT DE FAIT "FRONT DE LIBERATION DE LA BRETAGNE - ARMEE REPUBLICAINE BRETONNE"; ISSU DE LA SCISSION DU PRECEDENT MOUVEMENT, LE "FRONT DE LIBERATION DE LA BRETAGNE POUR LA LIBERATION NATIONALE ET LE SOCIALISME - ARMEE DE LIBERATION DE LA BRETAGNE"; LE "FRONT PAYSAN CORSE DE LIBERATION". $LE MINISTRE DE L'INTERIEUR, M. RAYMOND MARCELLIN, A RAPPELE QUE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DE 1936 STIPULAIT QUE SERONT DISSOUS TOUTES LES ASSOCIATIONS OU GROUPEMENTS DE FAIT QUI AURAIENT POUR BUT DE PORTER ATTEINTE A L'INTEGRITE DU TERRITOIRE NATIONAL. LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A FAIT L'HISTORIQUE DES ACTIVITES DE CES GROUPEMENTS ET A MONTRE QUE NON SEULEMENT LEUR BUT ETAIT DE PORTER ATTEINTE A L'INTEGRITE DU TERRITOIRE, MAIS QU'EN_OUTRE ILS PRECONISAIENT LA VIOLENCE ET ORGANISAIENT DES ATTENTATS. LE PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT A ALORS RAPPELE QU'UN COMMUNIQUE DU "COMITE NATIONALE DE LA BRETAGNE LIBRE" DONT LE SECRETAIRE GENERAL RESIDE EN IRLANDE DEPUIS SA CONDAMNATION POUR COLLABORATION PENDANT LA DEUXIEME GUERRE MONDIALE, DIFFUSE LE 29 JANVIER, AVAIT PUBLIE LA LISTE DES ATTENTATS COMMIS EN BRETAGNE PAR LE FLB DEPUIS MAI 1973. $LE MINISTRE DE L'INFORMATION A AJOUTE ENFIN QU'UN CER TAIN NOMBRE D'ACTIONS JUDICIAIRES ETAIENT EN-COURS ET QUE D'AUTRES LE SERONT. LES DISSOULUTIONS DECIDEES AUJOURD'HUI SONT ACOMPAGNEES D'UN CERTAIN NOMBRE D'OPERATIONS DE POLICE. LA COUR DE SURETE DE L'ETAT SERA AMENEE A PROCEDER A DES INSTRUCTIONS. UN CERTAIN NOMBRE D'ENTRE ELLES SONT D'AILLEURS DEJA EN COURS
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vie_publique · nº 265523
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