CONSEIL DES MINISTRES DU 30 JANVIER 1974

COMMUNIQUE OFFICIEL:SUR LE RAPPORT DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, LE CONSEIL A APPROUVE UN PROJET DE LOI SUPPRIMANT LA PATENTE ET INSTITUANT LA TAXE PROFESSIONNELLE. -COMPTE-RENDU DU PORTE PAROLE DU GOUVERNEMENT -M. GISCARD D'ESTAING A FAIT APPROUVER, CONJOINTEMENT AVEC M. MARCELLIN, MINISTRE DE L'INTERIEUR, LE PROJET DE LOI SUPPRIMANT LA PATENTE ET INSTITUANT UNE TAXE PROFESSIONNELLE. LE PROJET DE LOI DOIT ETRE DEPOSE LE 4 FEVRIER SUR LE BUREAU DE L'ASSEMBLEE NATIONALE EN VUE DE SA DISCUSSION POUR LA SESSION DE PRINTEMPS. AINSI, LES COMMISSIONS COMPETENTES DES DEUX ASSEMBLEES AURONT DEUX MOIS POUR L'EXAMINER. $M. GISCARD D'ESTAING APRES AVOIR RAPPELE LES CRITIQUES ADRESSEES A LA PATENTE ET SOULIGNE EGALEMENT SON IMPORTANCE POUR LES RESSOURCES DE COLLECTIVITES LOCALES (A PEU PRES 30 %), A EXPLIQUE QUE L'INSTITUTION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE ASSURERAIT UNE MODERNISATION COMPLETE DE LA FISCALITE LOCALE, LES TROIS AUTRES CONTRIBUTIONS AYANT ETE R EFORMEES EN 1973. LE PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT M. JEAN-PHILIPPE LECAT A PRECISE QUE LA LOI ENTRERAIT EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1975. EXPOSANT BRIEVEMENT L'ECONOMIE DU PROJET GOUVERNEMENTAL IL A PRECISE QUE LA TAXE PROFESSIONNELLE SERA BASEE SUR TROIS ELEMENTS : LA MASSE SALARIALE, LA VALEUR LOCATIVE DES LOCAUX ET OUTILLAGES ET LE BENEFICE NET OU A DEFAUT UN MINIMUM DE BENEFICE. L'ANCIENNE PATENTE ETAIT ASSISE SUR LA VALEUR LOCATIVE ANCIENNE ET ELLE AVAIT EN OUTRE UN CARACTERE INDICIAIRE, C'EST-A-DIRE QUE C'EST UNE RENTABILITE MOYENNE PAR PROFESSION QUI ETAIT PRISE EN-COMPTE ET NON PAS LA RENTABILITE REELLE DE L'ENTREPRISE IMPOSEE. AVEC LA TAXE PROFESSIONNELLE, DE FACON A MODERER L'IMPORTANCE RELATIVE DU FACTEUR SALAIRE, IL EST PREVU DE NE RETENIR LES SALAIRES QUE POUR LA MOITIE DE LEUR MONTANT. LE NOUVEAU SYSTEME VA ENTRAINER UNE REDUCATION SELECTIVE DES BASES D'IMPOSITION DES PETITES ENTREPRISES. L'ALLEGEMENT ATTENDU SERA FONCTION DE L'IMPORTANCE DES COMMUNES. LE TRANSFERT DE C HARGES DOIT EFFECTUER DANS-LE-CADRE COMMUNAL. $EN CE QUI CONCERNE LES TAUX DE L'AFFECTATION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE, IL EST PREVU DES MECANISMES DE LIMITATION DES ECARTS ET UN MECANISME DEPARTEMENTAL DE PEREQUATION PARTIELLE AU-PROFIT DES COMMUNES DEFAVORISEES. SUR TOUS LES POINTS LE GOUVERNEMENT FERA AU PARLEMENT DES PROPOSITIONS DETAILLEES ET LA DISCUSSION DEVRAIT PERMETTRE, A DIT M. LECAT, DE RETENIR LA FORMULE LA PLUS SOUHAITABLE