Surendettement : fonctionnement des comptes permanents

M. Serge Mathieu demande à Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat de lui préciser, à l'égard du dossier du surendettement, la nature, les perspectives et les échéances des travaux du Conseil national de la consommation qu'elle a " chargé d'examiner le mode de fonctionnement des comptes permanents et d'en évaluer l'incidence sur les situations de surendettement ".