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23 décembre 1999 · Sénat · Aménagement du territoire · question Question

Zonage et études préalables à la définition des zones d'assainissement non collectif

· Clôturée

Joël Bourdin (auteur)

M. Joël Bourdin demande à Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement si les études préalables à la définition des zones d'assainissement non collectif (annexe de la circulaire du 12 mai 1995) font partie intégrante du zonage ou s'agit-il d'une étape, obligatoire ou pas, préalable au zonage ? Il la remercie de la réponse qu'elle saura lui réserver.
La source — senat_questions · nº 1010058:10246a1176d:-19f8
↗ https://www.senat.fr/questions/base/1999/qSEQ991221506.html
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