Réforme des services publics du cadastre

M. Claude Haut attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les inquiétudes générées par les conclusions du rapport " Lengagne " qui préconise le transfert de la mission topographique du cadastre à l'Institut géographique national. Cet établissement public a des impératifs de rentabilité, ce qui pourrait avoir pour conséquence de transférer à la charge des communes et des particuliers l'amélioration du plan cadastral et de sa mise à jour. En conséquence, quelle est la position exacte du ministère sur cette évolution préconisée en conclusion de ce rapport ?