Engagement des cours d'appel prud'homales
· Clôturée
Michel Doublet (auteur)
M. Michel Doublet attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation d'engorgement des cours d'appel prud'homales, avec pour conséquence l'allongement des délais de jugement. Aussi, il lui demande si elle envisage d'augmenter le nombre des chambres sociales des cours d'appel et renforcer les effectifs de magistrats.
La source —
senat_questions · nº 1010058:10246a1176d:-1a4a
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