geheim.land Recherche Politique
23 décembre 1999 · Sénat · Justice · question Question

Engagement des cours d'appel prud'homales

· Clôturée

Michel Doublet (auteur)

M. Michel Doublet attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation d'engorgement des cours d'appel prud'homales, avec pour conséquence l'allongement des délais de jugement. Aussi, il lui demande si elle envisage d'augmenter le nombre des chambres sociales des cours d'appel et renforcer les effectifs de magistrats.
La source — senat_questions · nº 1010058:10246a1176d:-1a4a
↗ https://www.senat.fr/questions/base/1999/qSEQ991221424.html
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé