Réformes annoncées par le Gouvernement pour les sociétés

M. Serge Mathieu partageant son souci " d'une réforme du droit des sociétés, des simplifications administratives pour les petites et moyennes entreprises (PME), d'un soutien au capital-risque, d'une réforme des marchés publics et d'une modernisation des tribunaux de commerce ", réformes annoncées le dimanche 29 août 1999 à La Rochelle, demande à M. le Premier ministre s'il peut dresser un premier bilan de l'action du Gouvernement à cet égard, afin que " les effets d'annonce " ne soient pas des annonces sans effet.