Calendrier de la régionalisation du transport ferroviaire

M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le calendrier de la régionalisation du transport ferroviaire. Il semblerait que le Gouvernement veuille bousculer ce calendrier en précipitant les échéances et en suspendant ainsi les expérimentations en cours. Des rumeurs circulent sur les impatiences de l'Europe quant à l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire. Le Gouvernement souhaite-t-il prendre de vitesse l'Union européenne quant à la libération du transport ferroviaire ? Si tel est le cas, le Gouvernement devrait en informer le Parlement. Si les régions ont confirmé tout leur intérêt pour ce transfert de compétences, elles ont toutefois exprimé des réserves quant à sept dossiers spécifiques : 1) la comptabilité analytique régionalisée de la SNCF ne sera pas disponible avant le printemps 2000. Tout débat préalable à cette échéance ne peut se dérouler dans la transparence ; 2) les transferts financiers correspondant aux transferts de charge devront être indexés. La méthode la plus judicieuse est d'affecter aux régions une ressource évolutive liée aux charges (la masse salariale, par exemple) ; 3) la répartition des compétences et des financements en matière de gares (SNCF, RFF, région, département, ville) doit être clarifiée en préalable à la discussion parlementaire ; 4) quelle sera la structure arbitrale pour répartir les sillons en cas de conflit d'usage des voies entre les trains régionaux, le trafic national et le fret ? 5) les tarifs sociaux pour le transport ferroviaire constituent des éléments importants de la justice républicaine. Comment la cohérence nationale sera-t-elle assurée entre les différentes initiatives régionales ? 6) La sécurité du transport ferroviaire étant l'obsession de tous, quelles seront les responsabilités des régions en matière d'éventuels accidents ferroviaires ? Comment pourra-t-on assurer une norme nationale de sécurité valable sur tout le territoire ? 7) enfin le parlement devra être informé sur l'avis des organisations représentatives des personnels de la SNCF avant que ne soit voté le projet de loi. Il apparaît clair aux observateurs que des réponses précises du Gouvernement sur ces différents dossiers seront nécessaires à la réussite de la régionalisation du transport ferroviaire. Sur ces différents points, quelles sont les propositions du Gouvernement ?