Taxes d'enlèvement des ordures ménagères

M. Jacques Baudot expose à M. le secrétaire d'Etat au logement qu'aux termes de l'article 31-C du code général des impôts visé dans la réponse Badinter du 5 décembre 1996 (nº 18022 - Ministre du logement), rappelée récemment par plusieurs associations, seules sont déductibles du revenu foncier les impositions perçues au profit des diverses collectivités locales, à l'exclusion de celles perçues au profit de l'Etat. Si le prélèvement de 8 % (art. 164-1 du CGI), perçu au profit de l'Etat, devait être considéré isolément, contrairement à ce qui est affirmé in fine dans la réponse, aucune déduction ne pourrait être pratiquée. Mais il s'agit d'un prélèvement d'une nature particulière, calculé sur le montant de chaque contribution (y compris la taxe d'enlèvement des ordures ménagères) et qui s'ajoute au produit de ces contributions (art. 1644) dont il est, de ce fait, indissociable. Or, ce sont bien des dispositions fiscales qui, en tout état de cause, permettent la mise à la charge du locataire de ladite taxe, l'article 1523 du CGI précisant qu'elle est exigible contre les propriétaires et les principaux locataires. La quote-part du prélèvement afférente à la taxe foncière a toujours été admise en déduction du revenu foncier imposable au même titre que la taxe ayant servi de support à son calcul. Il lui demande donc de bien vouloir lui confirmer qu'il ne peut, dans ces conditions, qu'en être de même pour la détermination de la somme à récupérer au titre de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.