Ratification de la Charte européenne des langues régionales

M. Roger Lagorsse attire l'attention de M. le Premier ministre sur les modalités de mise en oeuvre de la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires signée à Budapest le 7 mai 1999. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision nº 99-412 du 15 juin 1999 a précisé en effet que certaines clauses de ce texte étaient incompatibles avec les termes de la constitution de 1958, et étaient notamment contraires à l'article 2 qui impose l'usage du français comme langue de la République. Devant cette incompatibilité constitutionnelle, il demande donc de lui indiquer quelles dispositions il entend prendre de permettre la ratification de cette convention.