Réalisation des mesures annoncées lors du conseil de sécurité du 19 avril 1999

M. Serge Mathieu demande à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, de lui préciser la suite qui a été réservée au rapport Lienemann remis au Premier ministre le 26 mars 1999. Il avait été indiqué que son ministère " participe activement aux travaux interministériels destinés à coordonner la réalisation des mesures annoncées lors du conseil de sécurité du 19 avril 1999 " (JO - AN - 5 juillet 1999).