Appréciation individualisée du handicap des personnes handicapées
· Clôturée
Jacques Peyrat (auteur)
M. Jacques Peyrat rappelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur sa question écrite nº 18861 du 23 septembre 1999, relative à l'appréciation individualisée du handicap des personnes handicapées, demeurée sans réponse à ce jour.
La source —
senat_questions · nº 1010058:10246a1176d:-1951
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