Modification du régime de concession des ports d'intérêt national

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le rapport de la Cour des comptes sur " La politique portuaire française " rendu public en octobre 1999 et dans lequel ses auteurs proposent, à la page 64, de " modifier le régime de concession des ports d'intérêt national ". Il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement compte actuellement modifier un tel régime en élargissant notamment " la concession à la gestion du domaine ", en redéfinissant " les relations entre services de l'équipement et services fiscaux et en imposant la reddition des comptes des sous-concessions ".