Accord sur les droits de la propriété intellectuelle qui touchent au commerce : assurer sa mise en uvre par l'ensemble des membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC)

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur l'avis du Conseil économique et social sur le rapport intitulé " Les enjeux des négociations commerciales multilatérales du millénaire " adopté par cette assemblée au cours de sa séance du 24 novembre 1999 dans lequel ses auteurs préconisent, à la page 19, d'assurer la mise en oeuvre de l'accord sur les droits de la propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) par l'ensemble des membres de l'OMC. Il aimerait savoir si des dispositions allant en ce sens ont été prises lors de la conférence de l'OMC qui s'est tenue du 30 novembre au 3 décembre 1999 à Seattle.