Commission nationale consultative des polices municipales
· Clôturée
Jacques Peyrat (auteur)
M. Jacques Peyrat rappelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur sa question écrite nº 17323 du 24 juin 1999, relative à la Commission nationale consultative des polices municipales, demeurée sans réponse à ce jour.
La source —
senat_questions · nº 1010058:10246a1176d:-1950
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