Caution solidaire des conjoints d'artisan en cas d'emprunts professionnels

M. Jacques Peyrat appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur la situation des femmes d'artisans face aux banques qui usent du caractère familial de l'entreprise artisanale pour multiplier les garanties lors des emprunts professionnels. Il lui rappelle qu'aujourd'hui aucun emprunt n'est accordé sans que la banque demande systématiquement à l'épouse la signature d'une caution solidaire. Par conséquent, il lui demande ce qu'elle envisage de faire pour obliger les banques à prendre leurs responsabilités afin de ne plus lier la délivrance d'un prêt au principe de la caution solidaire.