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30 décembre 1999 · Sénat · Coopération · question Question

Moyens donnés aux pays en voie de développement afin de se conformer aux conventions de l'Organisation internationale du travail (OIT)

· Clôturée

Emmanuel Hamel (auteur)

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre délégué à la coopération et à la francophonie sur l'avis du Conseil économique et social sur le rapport intitulé " Les enjeux des négociations commerciales multilatérales du millénaire " adopté par cette assemblée au cours de sa séance du 24 novembre 1999 dans lequel ses auteurs estiment souhaitable, à la page 11, de " donner au pays en voie de développement les moyens de se conformer aux conventions de l'OIT (Organisation internationale du travail) ". Il aimerait savoir si à l'occasion de la conférence de l'Organisation mondiale du commerce qui s'est tenue à Seattle du 30 novembre au 3 décembre 1999 ces moyens ont été donnés au pays en voie de développement. Quels sont-ils et quand seront-ils mis en oeuvre ?
La source — senat_questions · nº 1010058:10246a1176d:-1934
↗ https://www.senat.fr/questions/base/1999/qSEQ991221702.html
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