TVA : remise gracieuse de la majoration de 10 %
· Clôturée
Rémi Herment (auteur)
M. Rémi Herment demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie si une demande de remise gracieuse de la majoration de 10 % sanctionnant le dépôt tardif d'une réclamation de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) doit être instruite par le receveur des impôts ou par le responsable du centre des impôts. La réponse est-elle différente selon que le centre des impôts a, ou non, adressé préalablement une mise en demeure au contribuable retardataire ?
La source —
senat_questions · nº 1010058:10246a1176d:-19c1
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