Procédure de saisie-vente

M. Rémi Herment rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie que les comptables de la direction générale des impôts peuvent faire diligenter une procédure de saisie-vente par voie d'huissier à l'encontre des contribuables reliquataires. Il souhaiterait savoir si la lettre par laquelle le comptable public demande à l'officier ministériel d'instrumenter peut être signée par un agent autre que le comptable lui-même.