Recrutement des gardes champêtres intercommunaux

M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le recrutement de gardes champêtres intercommunaux. En effet, la nouvelle disposition parue dans la loi nº 99-586 du 12 juillet 1999 stipule dans son article 36 " le président d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) procède à la nomination des gardes champêtres dans les cas et les conditions prévus à l'article L. 2213-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ". La fédération nationale est très attachée à promouvoir le recrutement et la gestion des gardes champêtres au sein des groupements de communes. L'article visé, soit le L. 2213-17 du CGCT, comprend deux alinéas concernant l'utilisation partagée de garde champêtre, le premier issu d'une loi nº 93-24 du 8 janvier 1993, le deuxième issu de la loi nº 95-101 du 2 février 1995 dont le décret d'application n'est toujours pas paru. Aussi, lui demande-t-il de favoriser la publication de ces décrets, compte tenu de l'importance du rôle du garde champêtre en milieu rural, mais aussi en raison des perspectives que ces textes ouvrent dans le domaine de l'intercommunalité.